Le traité sur la haute mer est entré en vigueur : ce qu’il change

Un nouveau cadre juridique s’applique depuis le 17 janvier 2026 aux vastes espaces océaniques situés au-delà des juridictions nationales. L’accord dit BBNJ, consacré à la conservation et à l’utilisation durable de la biodiversité marine en haute mer, est devenu le troisième accord de mise en œuvre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. Son entrée en vigueur intervient après l’atteinte du nombre de ratifications prévu par le texte.

La haute mer couvre les eaux qui ne relèvent de la souveraineté d’aucun État. Elle représente une part considérable de l’océan mondial, mais sa protection reposait jusqu’ici sur une mosaïque de règles sectorielles. La pêche, la navigation ou l’exploitation des fonds marins disposent de cadres propres, sans qu’un mécanisme général permette toujours de traiter les effets cumulés des activités humaines sur la biodiversité.

Le traité ne remplace pas ces organisations existantes. Il doit fonctionner avec elles et ne leur retire pas automatiquement leurs compétences. Sa principale nouveauté est de fournir des procédures communes autour de quatre domaines : les ressources génétiques marines, les outils de gestion par zone, dont les aires marines protégées, les études d’impact environnemental, et le renforcement des capacités ainsi que le transfert de technologies marines.

Les aires marines protégées constituent l’un des volets les plus visibles. Les parties pourront proposer des mesures pour des secteurs de haute mer présentant une importance écologique particulière. Les décisions passeront par les institutions du traité, avec une recherche du consensus et des règles prévues lorsque celui-ci n’est pas possible. L’objectif est de rendre la protection de zones internationales plus cohérente, sans confondre une désignation sur le papier avec l’efficacité réelle du suivi et du contrôle.

Le texte organise aussi le partage des avantages liés aux ressources génétiques marines et aux informations numériques qui leur sont associées. Des organismes vivant dans des milieux extrêmes peuvent intéresser la recherche médicale, chimique ou industrielle. Le nouveau cadre cherche à éviter que les bénéfices scientifiques et économiques soient accaparés uniquement par les acteurs disposant déjà des moyens technologiques les plus importants.

Les études d’impact doivent améliorer l’évaluation des activités susceptibles d’avoir des effets significatifs sur le milieu marin. Le traité prévoit des étapes de notification, d’examen et de publication. Il ne signifie toutefois pas qu’une autorité mondiale délivrera seule toutes les autorisations : les États restent responsables de nombreuses décisions concernant les activités placées sous leur juridiction ou leur contrôle.

Une place importante est réservée aux pays en développement. Formation, accès aux données, équipements et coopération scientifique doivent leur permettre de participer aux recherches et à la mise en œuvre. Ce point est essentiel, car surveiller des espaces éloignés exige des navires, des satellites, des laboratoires et des compétences coûteuses.

L’entrée en vigueur n’est donc pas la fin du processus. Les parties doivent installer les organes du traité, préciser des procédures et financer leur fonctionnement. L’efficacité dépendra aussi du nombre d’États qui ratifieront l’accord, de la qualité des données scientifiques et de la coordination avec les institutions déjà actives.

Le traité BBNJ offre ainsi une boîte à outils commune pour un espace qui n’appartient à aucun pays mais dont dépend l’ensemble de la planète. Son ambition est considérable ; ses résultats se mesureront à la création de protections réellement appliquées et à la capacité des États à coopérer durablement.