Démarchage téléphonique : le consentement est désormais obligatoire

Depuis le 11 août 2026, les règles du démarchage téléphonique ont changé en profondeur en France. Le principe est désormais simple : une entreprise ne peut plus appeler un consommateur pour lui proposer un bien ou un service si celui-ci n’a pas donné son consentement au préalable. La réforme inverse donc le système précédent, dans lequel il fallait notamment s’inscrire sur Bloctel pour exprimer son refus d’être démarché.

Le nouveau régime est inscrit dans le code de la consommation. L’article L. 223-1 interdit le démarchage par téléphone d’un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement. Celui-ci doit correspondre à une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable. Le professionnel doit en outre être capable de prouver que cet accord a été obtenu dans les conditions prévues par les textes.

Concrètement, une simple case précochée ou la poursuite de la navigation sur un site internet ne suffisent pas. Le décret d’application du 23 juillet 2026 exige un acte positif clair. La demande de consentement doit notamment préciser l’identité du professionnel, la nature des biens ou services concernés et la période pendant laquelle la personne accepte d’être contactée. Cette période ne peut pas dépasser un an et le consentement ne peut pas être renouvelé tacitement.

Le consommateur conserve aussi la possibilité de revenir sur sa décision. Le retrait du consentement doit pouvoir être effectué à tout moment selon des modalités qui ne sont pas plus complexes que celles utilisées pour donner l’accord initial. Le décret précise qu’un retrait peut être exprimé oralement. De son côté, le professionnel doit conserver la preuve numérique du consentement pendant au moins trois ans et la fournir gratuitement au consommateur qui en fait la demande.

La réforme ne signifie toutefois pas que tout appel commercial est interdit. Une entreprise peut encore contacter un client lorsque l’appel intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et qu’il a un rapport avec l’objet de ce contrat, notamment pour proposer certains services complémentaires. La prospection en vue de fournir des journaux, périodiques ou magazines bénéficie également d’un régime particulier prévu par le code.

Certains domaines restent encore plus strictement encadrés. La DGCCRF rappelle que le démarchage téléphonique est interdit pour les prestations liées à la rénovation énergétique, à l’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, ainsi qu’au compte personnel de formation, sous réserve des cas particuliers prévus par les textes. Les horaires et la fréquence des appels demeurent eux aussi réglementés : la DGCCRF indique que le démarchage autorisé se déroule en principe du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures puis de 14 heures à 20 heures, et qu’un même consommateur ne peut pas être sollicité plus de quatre fois sur trente jours.

Les sanctions prévues sont importantes. La DGCCRF indique qu’en cas de démarchage illicite, l’amende peut atteindre 75 000 euros par appel pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Un contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique effectué en violation de l’interdiction de principe peut par ailleurs être déclaré nul selon le code de la consommation.

La disparition de Bloctel marque donc un changement de logique : ce n’est plus au consommateur de signaler qu’il ne veut pas être appelé, mais au professionnel d’établir qu’il a reçu une autorisation valable. Associated Press relève que cette réforme répond à des années de plaintes sur les appels non sollicités et qu’elle rapproche la France d’autres pays européens ayant adopté des règles de consentement plus strictes.

Pour les particuliers, l’effet attendu est immédiat : en l’absence d’accord préalable ou d’une exception prévue par la loi, un appel commercial non sollicité n’est plus conforme au nouveau régime. Les consommateurs peuvent signaler les pratiques suspectes via les dispositifs officiels de la DGCCRF, notamment SignalConso.